Obtenir sa carte de commerçant ambulant

Carte commerçant ambulantL'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s'il s'agit d'une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s'il est artisan, soit déclaré en tant qu'auto-entrepreneur. La nouvelle carte de commerce ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel et ne concerne pas l'activité exercée sur la voie publique.

Comment obtenir cette carte de commerçant non sédentaire ?

Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :

  • la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
  • la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans

Le formulaire cerfa n°14022*02 peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise sur place contre récépissé.

  • La carte de commerce ambulant est valable 4 ans (2 ans auparavant) et renouvelable.
  • Elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
  • En cas de renouvellement, l'ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.
  • Afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte définitive.

Qui est concerné ?

  • le commerçant ou l'artisan, qu'il ait le statut d'une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement,
  • l'auto-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement, même s'il est dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM,
  • le commerçant ou l'artisan, son conjoint ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de 6 mois,
  • l'artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.

Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un commerçant ou d'un artisan, qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou conjoint), dispose d'une copie de la carte de commerce ambulant certifiée par son titulaire.

Qui en est exempté ?

  • agents commerciaux,
  • vendeurs à domicile et représentants (VRP),
  • vendeurs-colporteurs de presse,
  • chauffeurs de taxi,
  • transporteurs de marchandises,
  • commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).

Les pièces à produire :

Demande initiale

Lorsque la déclaration est effectuée en même temps qu'une déclaration de création d’entreprise, cette dernière vaut remise de la déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante. Dans ce cas le déclarant produit uniquement deux photographies d’identité récentes. Dans les autres cas, le déclarant doit fournir les documents suivants :
  • Pour les personnes bénéficiant des dispositions de l’article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements,
  • Pour les associations exerçant une activité commerciale, un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements et une copie de leur statut,
  • Pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d’établissement en France, mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l’Union européenne, la preuve de cette déclaration.
  • Une copie de la pièce d’identité ou le cas échant d’un titre de circulation ou du titre de séjour
  • Deux photographies d’identité récentes.

Renouvellement de votre carte de commerce ambulant

Il s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale. Outre les documents cités ci-dessus, il est demandé :

  • Pour les personnes assujetties à immatriculation à un registre de publicité légale, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre,
  • Pour les personnes bénéficiant des dispositions de l’article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat une attestation sur l’honneur qu’elles bénéficient toujours de ces dispositions.

Modifications

  • Pour les personnes assujetties à immatriculation à un registre de publicité légale, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre,
  • Dans les autres cas, les justificatifs de la modification (ou des modifications) déclarée, accompagnés, pour ceux qui bénéficient des dispositions de l’article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, d’ une attestation sur l’honneur qu’ils bénéficient toujours de ces dispositions.

Retrouvez les réponses aux principales questions, que vous pouvez vous poser en tant que commerçant ambulant avec notre guide pratique « Vendre sur les marchés ».