CGV – Mentions légales

Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.destock.co l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Richard Alleix – 24 rue de Montchauvet, 78711 Mantes la ville

Créateur : Richard Alleix

Responsable publication : Richard Alleix

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Richard Alleix

Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par SubDelirium Agence Communication Angoulême

Hébergeur : 1&1 Internet SARL – 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.destock.co implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.destock.co sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.destock.co, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.destock.co est mis à jour régulièrement par Richard Alleix. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.destock.co a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Richard Alleix s’efforce de fournir sur le site www.destock.co des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.destock.co sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.destock.co ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Richard Alleix est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Richard Alleix.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Richard Alleix ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Richard Alleix, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Richard Alleix ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.destock.co.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Richard Alleix se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Richard Alleix se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.destock.co, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.destock.co, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Richard Alleix ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.destock.co. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.destock.co l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.destock.co n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Richard Alleix et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.destock.co.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1671013.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.destock.co contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Richard Alleix. Cependant, Richard Alleix n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.destock.co est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.destock.co est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Produits : ensemble des différents biens qui composent une palette provenant de différentes sources de déstockage, tant en France qu'en Europe.

Palette : ensemble des produits de différentes catégories ou de catégorie homogène composant la palette.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions Générales de Vente

1. Commande.

Les clients peuvent sélectionner une ou plusieurs palettes en vue de passer commande. La disponibilité des palettes est indiquée sur le site.

Les produits vendus sont issus de déstockage, fin de série, invendus, sinistre, surstock, liquidation. Les palettes sont soit mixtes et contiennent alors des produits de différentes familles, soit homogènes et ne contiennent qu'un nombre de famille restreint, généralement de même thème. Le client reconnaît que la palette peut contenir des produits abîmés ou non-conformes.

Conformément à la législation en vigueur, les clients du présent site ne pouvant agir qu’en leur qualité de revendeurs et détaillants, et donc en leur qualité de commerçants, ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Une fois le paiement effectivement reçu par Destock.co, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

2. Prix & paiement.

Prix : les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout instant. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, TVA non applicable ("TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.").

Paiement : la commande est payable au comptant. Le client peut effectuer son règlement par virement bancaire, PayPal ou par chèque. Dans ce dernier cas, un délai d'encaissement est à prévoir.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En cas de retard ou défaut du client, Destock.co pourra, au choix, poursuivre le client en paiement du prix ou résoudre le contrat au tort du client. La vente pourra être résolue de plein droit et sans intervention du juge sur l’initiative de Destock.co après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au client et restée infructueuse pendant 15 jours. Pour la mise en œuvre de la présente clause résolutoire, les marchandises en possession du client seront présumées être celles impayées.

Destock.co adressera ou mettra à disposition du client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

3. Réserve de propriété, transfert de risque.

La propriété des marchandises vendues est réservée à Destock.co jusqu'au complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition des entrepôts de Destock.co. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode d’expédition.

4. Exclusion de garantie.

Le client est informé que des produits de toute catégorie sont répartis aléatoirement sur chaque palette commandée, sauf mention contraire. En conséquence, Destock.co ne peut en aucun cas garantir au client le contenu de chaque palette et exclut expressément toute garantie concernant la délivrance conforme des produits.

Destock.co exclut toute garantie au titre des vices et défauts cachés ou apparents. Le client ne pourra en aucun cas exercer un recours à l’encontre de Destock.co ayant pour fondement un vice ou un défaut affectant un produit. Il incombe en conséquence au client de procéder au trie des produits, ainsi qu’à leur éventuelle mise en conformité ou retrait du marché.

5. Mise à disposition

Les produits sont mis à disposition par Destock.co dont les frais d’enlèvement et de transport sont à la charge du client, sauf dispositions contraires. Destock.co informe le client que les produits sont généralement mis à sa disposition dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la commande et sous réserve d'encaissement de la commande.

Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la mise à disposition, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de faute du client, l'annulation de la commande pourra être demandée par l'une ou l'autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

6. Modalités d’enlèvement des produits par le client

Destock.co communiquera au client l’adresse et la date à laquelle le client pourra venir enlever ou faire enlever les produits. Un rendez-vous sera obligatoire. Un bordereau d’enlèvement sera signé par le client ou son transporteur au moment de l’enlèvement. La marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition.

Tout retard dans l’enlèvement des produits par le client entrainera automatiquement des frais d’entreposage à hauteur de 10 euros par palette et par jour de retard.

7. Responsabilite de destock.co

Destock.co s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits conformément aux spécifications des présentes conditions générales. À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Destock.co est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le client et lié à la défaillance en cause. Destock.co ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Destock.co ne pourront en tout état de cause excéder le prix des produits commandés.

8. Cas de force majeure & faute du client

Destock.co n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du client.

Aux sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client , de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Destock.co. Dans de telles circonstances, Destock.co sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Destock.co sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client , ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9. Le client déclare et reconnaît que :

  • il est parfaitement informé des conditions de la vente et notamment des exclusions de garantie résultant du fait que les produits vendus sont issus de déstockage, fin de série, invendus, sinistre, surstock, liquidation et que les palettes contiennent aléatoirement des produits de toutes sortes tels que : bazar, décoration, jouet, outillage, cosmétique, hygiène, textile, habillement homme, femme, enfant, produits d’entretien ou autres, dont d'éventuels produits abimés ou non-conformes
  • il dispose des qualifications et autorisations nécessaires pour commercialiser les produits
  • ses besoins et les produits sont en adéquation
  • qu’il a connaissance des caractéristiques techniques des produits et que Destock.co lui a fourni toutes les informations et instructions utiles à leur commercialisation
  • qu’il a souscrit au présent contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé